Document parlementaire 48S0123

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal No. 22 du 24 octobre 193 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tri- bunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions, et l'arrêté royal du 20 juillet 1964 portant coordination des lois relatives au registre du commerce.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	31/01/1992
Documents principaux	00/000-S0123/001-1991/1992-1
Document Sénat	48S0123001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	31/01/1992
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Laverge PVV (AUTEUR)
Commentaire	AR N° 22 24/10/1934 INCAPACITE CIVILE - FAILLI
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	FAILLITE
Descripteurs Eurovoc	FAILLITE