Document parlementaire 48S0117

PROJET DE LOI modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par la racisme ou la xénophobie.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/01/1992
Vote Chambre 31/03/1994
Vote Sénat 20/01/1994
Date de la loi 12/04/1994
Date moniteur 14/05/1994
Moniteur n° 098
Documents principaux 00/000-K1294/001-1993/1994-0
00/000-S0117/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K1294001   2230 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 21/01/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 25/01/1994
Date d'envoi 21/01/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REPRESSION RACISME ET XENOPHOBIE
Date de fin 31/03/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1661 Kb] 01/03/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 04/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
003  [18345 Kb] 23/03/1994 RAPPORT
Date de distribution 24/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S0117001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Seeuws SP (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION RACISME ET XENOPHOBIE
Date de fin 20/01/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 08/12/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
003 08/12/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 01/03/1994   EN REUNION
16/03/1994   EN DISCUSSION
16/03/1994   ADOPTE
Rapport   48K1294003   23/03/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/03/1994   EN REUNION
31/03/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/01/1994   EN REUNION
20/01/1994   EN DISCUSSION
20/01/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal RACISME
Descripteurs Eurovoc RACISME | RESSORTISSANT ETRANGER