Document parlementaire 48S0112

PROPOSITION DE LOI abolissant la peine de mort.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/01/1992
Documents principaux 00/000-S0112/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0112001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Collignon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire ABOLITION PEINE DE MORT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PEINE DE MORT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PEINE DE MORT | SANCTION PENALE