Document parlementaire 48S0110

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/01/1992
Documents principaux 00/000-S0110/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0110001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 21/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Van Wambeke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Riet, Van Cleuvenbergen CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOI 7/8/1974 - DROIT A UN MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE