Document parlementaire 48S0085

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0085/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0085001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire AR 20/7/1970 - TARIFS TVA
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | DISQUE | TVA