Document parlementaire 48S0073

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0073/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0073001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Désir FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENTS DU TRAVAIL - CUMUL D'INDEMNITES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ACCIDENT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | SECURITE SOCIALE