Document parlementaire 48S0062

PROPOSITION DE LOI instituant une commission chargée uniquement de préparer des lois portant amnistie complète et inconditionnelle en faveur des victimes de la répression qui suivit la seconde guerre mondiale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0062/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0062001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire AMNISTIE - VICTIMES REPRESSION SECONDE GUERRE MONDIALE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | PRESCRIPTION DE PEINE
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE