Document parlementaire 48S0058

PROPOSITION DE LOI instaurant la libération anticipée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/01/1992
Documents principaux 00/000-S0058/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0058001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Seeuws SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Commentaire LIBERATION ANTICIPEE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal LIBERATION CONDITIONNELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE