Document parlementaire 48S0055

PROPOSITION DE LOI tendant à la délivrance gratuite d'une copie de toutes les pièces du procès en matière pénale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/01/1992
Documents principaux 00/000-S0055/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0055001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Orphale, Crucke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Commentaire DELIVRANCE GRATUITE COPIE PIECES PROCES MATIERE PENALE
Date de caducité 21/05/1995