Document parlementaire 48S0051

PROPOSITION DE LOI portant modification de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/01/1992
Documents principaux 00/000-S0051/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0051001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 07/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 15/3/1874 SUR LES EXTRADITIONS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXTRADITION