Document parlementaire 48S0031

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 87 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S0031/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0031001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo PVV (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 87 - LOI 1/8/1985 MESURES FISCALES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ENDETTEMENT
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | ENDETTEMENT | IMPOT INDIRECT | SECURITE SOCIALE