Document parlementaire 48S0030

PROPOSITION DE RESOLUTION en vue de postposer de 50 à 55 ans la limite d'âge maximale pour être nommé agent de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S0030/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0030001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Commentaire NOMINATION AGENT DE L'ETAT - LIMITE D'AGE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE