Document parlementaire 48S0019

PROPOSITION DE LOI complétant la loi du 26 mars 1971 sur la pro- tection des eaux de surface contre la pollution en vue de rendre obligatoire l'utilisation des filtres à microdégagement radiaux pour les huiles de moteur et les huiles hydrauliques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S0019/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0019001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire HUILES - UTILISATION OBLIGATOIRE FILTRES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc HUILE MINERALE | POLLUTION DE L'EAU | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | TRAITEMENT DE L'EAU