Document parlementaire 48S0015

PROPOSITION DE LOI subordonnant l'octroi d'allocations familiales à la fréquentation effective par l'enfant d'un établissement d'enseignement, d'un centre de formation ou du lieu d'apprentissage.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/01/1992
Documents principaux	00/000-S0015/001-1991/1992-1
Document Sénat	48S0015001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	06/01/1992
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Hatry PRL (AUTEUR)
Commentaire	ALLOCATIONS FAMILIALES-FREQUENTATION EFFECTIVE ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc	ENSEIGNEMENT | PRESTATION FAMILIALE