Document parlementaire 48S0007

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 1481 à 1488 du Code judi­ ciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S0007/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0007001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART. 1481 A 1488 CODE JUDICIAIRE - SAISIE EN CONTREFACON
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc PROPRIETE INTELLECTUELLE | SAISIE DE BIENS