Document parlementaire 48S0006

PROPOSITION DE LOI établissant un programme de modération de la fiscalité et de la parafiscalité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S0006/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0006001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire MODERATION FISCALITE ET PARAFISCALITE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT DIRECT | IMPOT INDIRECT | PARAFISCALITE
Mots-clés libres REDEVANCES RADIO-TELEVISION