Document parlementaire 48K1810

Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
10/04/1995
Vote Sénat 10/04/1995
Documents principaux 00/000-S1395/001-1994/1995-0
00/000-K1810/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1395001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 10/04/1995
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - RAPPORTS FINANCIERS REVISEURS D'ENTREPRISES
Date de fin 10/04/1995
Sous-documents
002 26/09/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1810001   42076 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 10/04/1995
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 09/06/1995
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - RAPPORTS FINANCIERS REVISEURS D'ENTREPRISES
Date de fin 10/04/1995
Sous-documents
002  [19115 Kb] 26/09/1995 RAPPORT
Date de distribution 28/09/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
 
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS

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