Document parlementaire 48K1803

Requêtes introduites en vertu de l'article 1er de la loi du 3 avril 1995 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution.

Fiche complète
07/04/1995
Vote Chambre 07/04/1995
Documents principaux 00/000-K1803/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1803001   23305 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 07/04/1995
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 11/04/1995
Date d'envoi 06/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Commentaire LOI 3/4/1995 (ART. 103 CONSTITUTION) - COEME, CLAES, TOBBACK
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPECIALE (LOI 3/4/1995 PORTANT EXECUTION TEMPORAIRE ET PARTIELLE ARTICLE)   (HUIS CLOS)
Rapporteur Van Parys, Tony CVP
Reynders, Didier PRL
Calendrier 06/04/1995   EN REUNION
06/04/1995   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/04/1995   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
07/04/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 07/04/1995   COMITE SECRET
Descripteur Eurovoc principal MINISTRE
Descripteurs Eurovoc MINISTRE | ACCUSATION

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