Document parlementaire 48K1800

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en ce qui concerne le réparation en cas de litige concernant l'assurance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/04/1995
Documents principaux 00/000-K1800/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1800001   767 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 06/04/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 07/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENTS DU TRAVAIL - REPARATION EN CAS DE LITIGE CONCERNANT L'ASSURANCE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ACCIDENT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | SECURITE SOCIALE

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