Document parlementaire 48K1789

PROPOSITION DE LOI imposant aux autorités administratives des exigences minimales à l'égard du citoyen.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/04/1995
Documents principaux 00/000-K1789/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1789001   7616 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 03/04/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Commentaire RAPPORTS ADMINISTRATIONS ET CITOYENS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions