Document parlementaire 48K1773

PROJET DE LOI modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/02/1995
Vote Chambre 03/04/1995
Vote Sénat 28/03/1995
Date de la loi 07/04/1995
Date moniteur 10/05/1995
Moniteur n° 092
Moniteur erratum 25/05/1995 103
Documents principaux 00/000-K1773/001-1994/1995-0
00/000-S1323/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1773001   2404 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 29/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/03/1995
Date d'envoi 29/03/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire BLANCHIMENT DE CAPITAUX - DELINQUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Date de fin 03/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [385 Kb] 29/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 29/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
003  [2783 Kb] 31/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 31/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S1323001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 27/02/1995
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BLANCHIMENT DE CAPITAUX - DELINQUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Date de fin 28/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 08/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Van Thillo VLD (AUTEUR) 
 
003 28/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Poncelet, Jean-Pol PSC
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
29/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1773003   31/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FRAUDE | DIRECTIVE CE

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