Document parlementaire 48K1767

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la sécurité routière en vue de rendre obligatoire l'utilisation d'un système de retenue adapté pour les passagers, mineurs d'âge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/03/1995
Documents principaux 00/000-K1767/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1767001   2940 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 22/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1995
Date de distribution 23/03/1995
Date d'envoi 28/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ROULAGE - CEINTURE DE SECURITE MINEURS D'AGE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DISPOSITIF DE SECURITE | SECURITE ROUTIERE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions