	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/03/1995
Documents principaux	00/000-K1736/001-1994/1995-0
Document Chambre	48K1736001 2116 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 48 - Session : 1994/1995-0
Date de dépôt	07/03/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1995
Date de distribution	08/03/1995
Date d'envoi	08/03/1995
Auteur(s)	José, Brisart Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) Luc, Barbé Agalev-Ecolo (AUTEUR) Herman, Lauwers VU (SIGNATAIRE)
Commentaire	VIANDES - LABEL "QUALITE EXTRA"
Date de caducité	21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE	AGRICULTURE ET CLASSES MOYENNES ET SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT (PUBLIC)

Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	LABEL DE QUALITE \| QUALITE DU PRODUIT \| SANTE PUBLIQUE \| VIANDE