Document parlementaire 48K1729

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 132 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/1995
Documents principaux 00/000-K1729/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1729001   1174 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 02/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/1995
Date de distribution 03/03/1995
Date d'envoi 08/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Marsoul CVP (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES - ARCHIVES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ARCHIVES
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions