Document parlementaire 48K1714

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi provinciale du 30 avril 1836.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/02/1995
Documents principaux 00/000-K1714/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1714001   989 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 15/02/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1995
Date de distribution 16/02/1995
Date d'envoi 02/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Commentaire NOMINATION GOUVERNEUR ADJOINT PROVINCE BRABANT FLAMAND
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
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