Document parlementaire 48K1711

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 92 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/1995
Documents principaux 00/000-K1711/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1711001   1405 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 14/02/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1995
Date de distribution 16/02/1995
Date d'envoi 02/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Canon PS (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ARTICLE 92 CODE TVA
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

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