Document parlementaire 48K1708

PROJET DE LOI modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 08/12/1994
Vote Chambre 16/03/1995
Vote Sénat 09/02/1995
Date de la loi 22/03/1995
Date moniteur 29/04/1995
Moniteur n° 087
Documents principaux 00/000-K1708/001-1994/1995-0
00/000-S1251/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1708001   1376 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 10/02/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 13/02/1995
Date d'envoi 10/02/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire DEPOSSESSION INVOLONTAIRE DES TITRES AU PORTEUR
Date de fin 16/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   48S1251001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 08/12/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DEPOSSESSION INVOLONTAIRE DES TITRES AU PORTEUR
Date de fin 09/02/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 01/02/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Calendrier 14/02/1995   EN REUNION
07/03/1995   EN DISCUSSION
07/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 07/03/1995   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/1995   EN REUNION
16/03/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/02/1995   EN REUNION
09/02/1995   ADOPTE
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