Document parlementaire 48K1696

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/1995
Documents principaux 00/000-K1696/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1696001   1371 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 30/01/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1995
Date de distribution 01/02/1995
Date d'envoi 09/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Commentaire BOURGMESTRE ET ECHEVINS - TITRE HONORIFIQUE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL

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