Document parlementaire 48K1674

PROPOSITION DE LOI supprimant l'institution royale de Messines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/1995
Documents principaux 00/000-K1674/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1674001   2568 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 19/01/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1995
Date de distribution 20/01/1995
Date d'envoi 28/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Barbé Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Caudron VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Dallons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anny, De Maght-Aelbrecht VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION INSTITUTION ROYALE DE MESSINES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Saussus, François Agalev-Ecolo
Calendrier 14/03/1995   EN REUNION
RENVOYE PRECEDEMMENT COMMISSION ECONOMIE LE 02/02/1995/ VROEGER VERZONDEN COMMISSIE BEDRIJFSLEVEN OP 02/02/1995
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT PUBLIC
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT PUBLIC

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