Document parlementaire 48K1669

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 145(1), 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/1995
Documents principaux 00/000-K1669/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1669001   928 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 17/01/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1995
Date de distribution 18/01/1995
Date d'envoi 02/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Schuermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement John, Taylor CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - EMPRUNT HYPOTHECAIRE - ASSURANCE SOLDE RESTANT DU
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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