Document parlementaire 48K1663

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la Commission de défense sociale rejetant une demande de mise en liberté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/1995
Documents principaux 00/000-K1663/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1663001   1634 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 10/01/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/1995
Date de distribution 12/01/1995
Date d'envoi 19/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ghislain, Hiance PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Thiel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DEFENSE SOCIALE - MESURES RESTRICTIVES DE LIBERTE - DROIT D'APPEL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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