Document parlementaire 48K1660

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales quant aux incompatibilités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/1995
Documents principaux 00/000-K1660/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1660001   1427 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 09/01/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/1995
Date de distribution 11/01/1995
Date d'envoi 19/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Thissen PSC (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS PROVINCIALES - INCOMPATIBILITES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | INCOMPATIBILITE | PROVINCE

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