Document parlementaire 48K1650

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'interdire aux prestataires de soins de détacher la souche fiscale des attestations de soins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/1994
Documents principaux 00/000-K1650/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1650001   838 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 19/12/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1994
Date de distribution 20/12/1994
Date d'envoi 22/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATAIRES DE SOINS - SOUCHE FISCALE
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1994   VOTE S PR CONSID.
Incident 22/12/1994   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MEDECINE | SECURITE SOCIALE

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