Document parlementaire 48K1648

PROPOSITION DE LOI relative à la certification d'actions par une société fiduciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/12/1994
Documents principaux 00/000-K1648/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1648001   4480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 15/12/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1995
Date de distribution 19/12/1994
Date d'envoi 11/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Dupré CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Candries CVP (AUTEUR) 
Commentaire CERTIFICAT D'ACTIONS PAR UNE SOCIETE FIDUCIAIRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE FIDUCIAIRE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE FIDUCIAIRE | OPERATION DE BOURSE | ACTION FINANCIERE

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