Document parlementaire 48K1616

PROPOSITON DE LOI modifiant le Code électoral en vue d'augmenter le nombre de signatures exigées pour la présentation d'une liste lors de l'élection de la Chambre des représentants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/1994
Documents principaux 00/000-K1616/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1616001   759 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 23/11/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/1994
Date de distribution 25/11/1994
Date d'envoi 01/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION CHAMBRE DES REPRESENTANTS - LISTE - SIGNATURES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE

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