Document parlementaire 48K1612

PROPOSITION DE LOI instaurant une période d'interdiction de cinq ans pendant laquelle les anciens militaires ne peuvent exercer de fonction de direction, de conseil ou de gestion dans l'industrie de l'armement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/1994
Documents principaux 00/000-K1612/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1612001   2366 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 18/11/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/1994
Date de distribution 22/11/1994
Date d'envoi 01/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement José, De Bremaeker SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire OFFICIERS DE CARRIERE - INTERDICTION FONCTION DIRECTION INDUSTRIE ARMEMENT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | ARMEE

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