Document parlementaire 48K1582

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 62 de la Consti- tution en vue d'instaurer le système du scrutin majoritaire à deux tours.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/1994
Documents principaux 00/000-K1582/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1582001   1932 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 27/10/1994
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 10/11/1994
Date de distribution 31/10/1994
Date d'envoi 10/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART.62 - SCRUTIN MAJORITAIRE A DEUX TOURS
Date de fin 07/04/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 04/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1740/4-94/95
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1740001 (5831 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   SANS OBJET
Rapport   48K1582002   04/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | REVISION DE LA CONSTITUTION

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