Document parlementaire 48K1579

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 4bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électo- rales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis poli- tiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/1994
Documents principaux 00/000-K1579/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1579001   1721 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 24/10/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1994
Date de distribution 25/10/1994
Date d'envoi 10/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - CONTROLE COMMUNICATIONS OFFICIELLES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE

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