Document parlementaire 48K1578

PROPOSITION DE RESOLUTION visant à ouvrir un débat parlementaire sur l'évaluation de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et sur sa nécessaire adaptation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/1994
Documents principaux 00/000-K1578/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1578001   6464 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 24/10/1994
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/11/1994
Date de distribution 26/10/1994
Date d'envoi 10/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 21 MARS 1991 REFORME ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 10/11/1994   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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