Document parlementaire 48K1574

PROPOSITION DE RESOLUTION relative à la reconnaissance des fêtes des communautés et des régions comme jours fériés légaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/1994
Documents principaux 00/000-K1574/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1574001   848 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 19/10/1994
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 27/10/1994
Date de distribution 21/10/1994
Date d'envoi 27/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (AUTEUR) 
Commentaire FETES DES COMMUNAUTES ET REGIONS - JOURS FERIES LEGAUX
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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