Document parlementaire 48K1565

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1er de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électo- rales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 17/10/1994
Vote Chambre 28/03/1995
Vote Sénat 03/04/1995
Date de la loi 10/04/1995
Date moniteur 15/04/1995
Moniteur n° 077
Documents principaux 00/000-S1378/001-1994/1995-0
00/000-K1565/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1378001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 28/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - PARTIS POLITIQUES - CHAMBRES FEDERALES
Date de fin 03/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLéonard, Quintelier CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1565001   845 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 17/10/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/1994
Date de distribution 19/10/1994
Date d'envoi 27/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - PARTIS POLITIQUES - CHAMBRES FEDERALES
Date de fin 28/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [414 Kb] 21/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 23/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Sénéca PSC (AUTEUR) 
 
003  [685 Kb] 22/03/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/03/1995
 
004  [381 Kb] 28/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 28/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
 
005  [366 Kb] 28/03/1995 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 19/04/1995
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 21/03/1995   EN REUNION
21/03/1995   ADOPTE
Incident 21/03/1995   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE

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