Document parlementaire 48K1562

PROJET DE LOI modifiant les articles 318, 320 et 348 du Code civil et les articles 1306, 1309 et 1310 du Code judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/09/1994
Vote Chambre 01/12/1994
Vote Sénat 22/12/1994
Date de la loi 27/12/1994
Date moniteur 28/01/1995
Moniteur n° 021
Documents principaux 00/000-K1562/001-1994/1995-0
00/000-S1185/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1562001   946 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 14/10/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 19/10/1994
Date d'envoi 14/10/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ART. 318 ET 320 CODE CIVIL - DESAVEU DE PATERNITE
Date de fin 01/12/1994
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [2193 Kb] 26/10/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 03/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
 
003  [2672 Kb] 09/11/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 21/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
004  [8756 Kb] 24/11/1994 RAPPORT
Date de distribution 25/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
 
005  [1534 Kb] 24/11/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/11/1994
 
Document Sénat   48S1185001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 26/09/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire ART. 318 ET 320 CODE CIVIL - DESAVEU DE PATERNITE
Date de fin 22/12/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/10/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
 
003 13/10/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
 
004 01/12/1994 PROJET AMENDE
 
005 06/12/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur de T'Serclaes, Nathalie PSC
Calendrier 26/10/1994   EN REUNION
09/11/1994   EN DISCUSSION
09/11/1994   AMENDE
Rapport   48K1562004   24/11/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 01/12/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/12/1994   AMENDE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/10/1994   EN REUNION
13/10/1994   ADOPTE
22/12/1994   EN REUNION
22/12/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION

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