Document parlementaire 48K1553

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 95 du Code électoral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/1994
Documents principaux 00/000-K1553/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1553001   1191 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 12/10/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/1994
Date de distribution 14/10/1994
Date d'envoi 27/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS - BUREAUX DE VOTE - LANGUE ASSESSEURS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE

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