Document parlementaire 48K1542

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/1994
Documents principaux 00/000-K1542/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1542001   1140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 20/09/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/1994
Date de distribution 22/09/1994
Date d'envoi 11/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem, Draps PRL (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE - JEUNES - ALLOCATIONS D'ATTENTE - INSCRIPTION A.L.E.
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CHOMAGE | CHOMAGE DES JEUNES

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