Document parlementaire 48K1541

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/1994
Documents principaux 00/000-K1541/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1541001   4086 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 16/09/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/1994
Date de distribution 19/09/1994
Date d'envoi 11/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Caudron VU (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 24/1/77 PROTECTION SANTE CONSOMMATEURS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION ALIMENTAIRE | PRODUIT ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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