Document parlementaire 48K1536

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 21 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/08/1994
Documents principaux 00/000-K1536/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1536001   2831 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 02/08/1994
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 11/10/1994
Date de distribution 11/08/1994
Date d'envoi 11/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Standaert ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire ART. 21 CONSTITUTION CULTES RECONNUS - EGALITE TRAITEMENT HOMMES ET FEMMES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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