Document parlementaire 48K1506

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 6 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'assurer une meilleure protection des animaux servant au diver- tissement des humains.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/1994
Documents principaux 00/000-K1506/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1506001   937 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 20/06/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/1994
Date de distribution 21/06/1994
Date d'envoi 20/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Brisart Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Caudron VU (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION ANIMAUX SERVANT AU DIVERTISSEMENT DES HUMAINS
Date de fin 07/04/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [393 Kb] 04/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Hazette PRL (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1679/10-94/95
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1679001 (6862 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (PUBLIC)
Rapporteur Canon, José PS
Calendrier 31/01/1995   EN REUNION
14/02/1995   EN DISCUSSION
15/03/1995   EN DISCUSSION
29/03/1995   EN DISCUSSION
29/03/1995   SANS OBJET
RENVOYEE PRECEDEMMENT COMMISSION JUSTICE LE 23-06-94 VROEGER VERZONDEN COMMISSIE JUSTITIE OP 23-06-94
Rapport   48K1506002   04/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX

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Aperçu chronologique des réunions