Document parlementaire 48K1483

PROJET DE LOI complétant l'article 792 du Code judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/03/1994
Vote Chambre 01/07/1994
Vote Sénat 09/06/1994
Date de la loi 12/07/1994
Date moniteur 21/07/1994
Moniteur n° 145
Documents principaux 00/000-K1483/001-1993/1994-0
00/000-S1014/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1483001   364 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/06/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 16/06/1994
Date d'envoi 10/06/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION ARTICLE 792 CODE JUDICIAIRE
Date de fin 01/07/1994
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   48S1014001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 16/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ARTICLE 792 CODE JUDICIAIRE
Date de fin 09/06/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 26/04/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 01/07/1994   EN REUNION
01/07/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 01/07/1994   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/1994   EN REUNION
01/07/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/06/1994   EN REUNION
09/06/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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