Document parlementaire 48K1453

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 216 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/05/1994
Documents principaux 00/000-K1453/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1453001   1805 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 30/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/1994
Date de distribution 01/06/1994
Date d'envoi 09/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Dufour PS (AUTEUR) 
Commentaire POLICE COMMUNALE - DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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