Document parlementaire 48K1449

PROPOSITION DE LOI visant à limiter le nombre d'accidents de la cir- culation survenant le week-end et renforçant à cet effet les sanctions applicables aux jeunes qui conduisent le week-end sous l'effet de la boisson.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/05/1994
Documents principaux 00/000-K1449/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1449001   1531 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 26/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/1994
Date de distribution 31/05/1994
Date d'envoi 09/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire ROULAGE - ACCIDENTS DU WEEK-END - SANCTIONS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE

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